Conditions Générales d'Utilisation et de Service

1. Informations sur le Prestataire de Services

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de services de la société de l'information et de commerce électronique, il est précisé que le prestataire des services est :

2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web www.weedspayments.com, ainsi que la souscription et la prestation des services technologiques d'intégration des paiements proposés par WeedsPayments aux commerces électroniques en Europe.

WeedsPayments agit exclusivement en tant que prestataire technologique spécialisé, sans avoir en aucun cas la qualité d'établissement financier, de banque, d'établissement de crédit ni de prestataire de services de paiement disposant d'une licence propre. Les transactions sont traitées par l'intermédiaire de banques acquéreuses et de processeurs de paiement dûment réglementés.

3. Services Proposés

WeedsPayments propose les services technologiques spécialisés suivants pour les commerces électroniques :

La prestation de tout service est conditionnée à la signature du contrat de services correspondant, au paiement des frais d'installation (setup fee) convenus et à l'approbation du client par la banque acquéreuse. WeedsPayments ne peut garantir cette approbation, qui relève de la décision exclusive de la banque.

4. Conditions d'Accès et d'Utilisation du Site Web

L'accès au site web www.weedspayments.com est gratuit et ne nécessite pas d'inscription préalable, sauf pour l'accès aux espaces privés réservés aux clients. L'utilisateur s'engage à :

• Faire un usage diligent, licite et conforme à la bonne foi du site web et de ses contenus.
• Ne pas utiliser le site web pour la diffusion de contenus illicites, frauduleux ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas interférer dans le fonctionnement technique du site web ni tenter d'accéder à des systèmes ou données non autorisés.
• Fournir des informations véridiques et à jour dans tout formulaire de contact ou demande de services.
• Ne pas reproduire, copier ni distribuer les contenus du site sans autorisation expresse et écrite de WeedsPayments.

WeedsPayments se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au site web, de manière temporaire ou définitive, aux utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions, sans préavis et sans que cela ne génère de droit à une quelconque indemnisation.

5. Processus de Souscription

La souscription des services de WeedsPayments s'effectue selon le processus suivant :

Le délai d'activation dépend en grande partie de la rapidité avec laquelle le client fournit la documentation requise et des délais de la banque acquéreuse (estimation : 5 jours ouvrés si tout est en ordre ; ce délai peut s'allonger si des ajustements du site web ou de la documentation sont nécessaires).

6. Obligations du Client

Le client qui souscrit aux services de WeedsPayments assume les obligations suivantes :

• Fournir des informations véridiques, complètes et à jour sur son activité, ses produits et son volume de transactions.
• Maintenir son site web en conformité avec les exigences de compliance imposées par la banque acquéreuse à tout moment.
• Notifier à WeedsPayments tout changement pertinent concernant son site web, son catalogue de produits ou ses données d'entreprise avec un préavis minimum de 7 jours.
• Consulter quotidiennement sa messagerie électronique et traiter avec diligence toute communication du processeur de paiement ou de la banque acquéreuse.
• Notifier à WeedsPayments dans un délai maximum de 24 heures toute demande, avis ou notification reçue de la banque ou du processeur.
• Respecter les paiements convenus dans les délais établis.
• Utiliser le service exclusivement pour la commercialisation de produits légaux dans le pays de destination.
• Maintenir un taux de chargebacks en dessous du seuil établi dans le contrat de services.

7. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

7.1 Responsabilité de WeedsPayments

WeedsPayments répondra des dommages et préjudices causés directement par ses propres manquements à ses obligations contractuelles, dans les limites établies par le contrat de services signé avec le client.

WeedsPayments n'assumera aucune responsabilité pour :

• Les décisions unilatérales des banques acquéreuses, processeurs de paiement ou réseaux de cartes (Visa, Mastercard) entraînant la suspension, le blocage ou la clôture du compte du client.
• Les interruptions du service dues à des causes indépendantes de sa volonté, y compris les défaillances d'infrastructure de tiers, les attaques informatiques, les cas de force majeure ou les décisions réglementaires.
• Les pertes économiques résultant de chargebacks, litiges ou fraudes générés par les acheteurs finaux du client.
• Les manquements du client à ses obligations de compliance, d'information ou de communication établies dans le contrat.
• Le contenu, la véracité ou la licéité des produits commercialisés par le client via la plateforme.

7.2 Responsabilité du Client

Le client est seul responsable de l'activité commerciale réalisée via le système de paiements, du respect de la réglementation applicable à ses produits et marchés, et des conséquences découlant de son manquement.

8. Tarifs et Conditions de Paiement

Les tarifs applicables aux services de WeedsPayments sont détaillés dans la proposition commerciale et dans le contrat de services signé entre les parties. À titre général :

• Le MDR (Merchant Discount Rate) applicable se situe entre 1,5% et 2,5% + 0,30 € par transaction traitée, selon le volume de ventes ; le tarif exact est fixé dans la proposition commerciale.
• Le setup fee est un paiement unique réglé avant le début du processus d'onboarding et n'est pas remboursable en cas de résiliation du contrat pour des causes imputables au client.
• La maintenance mensuelle, le cas échéant, est réglée entre le 1er et le 5 de chaque mois calendaire.
• Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis minimum de 30 jours communiqué par écrit au client.
• Le non-paiement de tout montant autorisera WeedsPayments à suspendre la prestation du service sans droit à indemnisation de la part du client.

Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR) et n'incluent pas les impôts indirects (TVA ou autres) susceptibles d'être applicables selon la législation du pays du client.

9. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les contenus du site web www.weedspayments.com — y compris les textes, designs, logotypes, code source, bases de données, interfaces et autres éléments — sont la propriété exclusive de WeedsPayments ou de tiers qui en ont autorisé l'usage.

Sont expressément interdites la reproduction, la distribution, la communication publique, la transformation ou toute autre forme d'exploitation desdits contenus sans autorisation préalable et écrite de WeedsPayments. Le non-respect de cette interdiction donnera lieu aux actions en justice correspondantes.

Tout développement technique réalisé par WeedsPayments dans le cadre de la prestation de ses services sera sa propriété exclusive, sauf accord écrit contraire.

10. Confidentialité

WeedsPayments et le client s'engagent à maintenir la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations échangées dans le cadre de la relation de services, y compris les données techniques, commerciales, financières et stratégiques.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans supplémentaires après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues de cette obligation les données dont la divulgation est exigée par la loi, une décision de justice ou une demande d'une autorité compétente.

11. Protection des Données à Caractère Personnel

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs et clients est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au UK GDPR et à la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour des informations complètes, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Modifications des Conditions Générales

WeedsPayments se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, ces modifications prenant effet dès leur publication sur le site web.

Pour les modifications importantes affectant les droits ou obligations des clients ayant un contrat en vigueur, WeedsPayments communiquera les changements avec un préavis minimum de 30 jours par courrier électronique. L'utilisation continue du service après ce délai impliquera l'acceptation des modifications.

13. Durée et Résiliation

L'accès au site web a une durée indéterminée, sauf décision de WeedsPayments de le fermer ou de le restreindre. La prestation des services souscrits est régie par les conditions de durée et de résiliation établies dans le contrat de services signé entre les parties.

À titre général, chacune des parties pourra résilier le contrat de services moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf dans les cas de résiliation immédiate pour manquement grave prévus au contrat.

14. Législation Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles (Royaume-Uni), juridiction de constitution du prestataire, sans préjudice de la réglementation de l'Union européenne applicable en matière de services de la société de l'information, de commerce électronique et de protection des données, et en particulier :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et UK GDPR.
• Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2/PSD2).
• Réglementation applicable en Allemagne : Telemediengesetz (TMG), BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) et réglementation complémentaire.
• Réglementation applicable en Suisse : OR (Obligationenrecht) et DSG (Datenschutzgesetz).

Pour la résolution de tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, les parties se soumettent aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable.