Mentions Légales

1. Informations Générales sur le Titulaire

Conformément à la loi 34/2002 espagnole du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes sur le titulaire du site web sont fournies :

WeedsPayments est une entreprise spécialisée dans les solutions de paiement pour le secteur du CBD en Europe. Elle opère avec sa propre infrastructure de traitement des paiements, soumise aux plus hauts standards de conformité financière et à la réglementation européenne.

2. Objet et Nature du Site Web

Le site web www.weedspayments.com fournit des informations institutionnelles sur les services technologiques d'intégration des paiements proposés par WeedsPayments. Les services comprennent :

• Intégration d'infrastructure de traitement des paiements par carte pour les commerces du secteur CBD/cannabis légal en Europe
• Gestion de la relation technique avec les banques acquéreuses et les prestataires de services de paiement
• Conseil en conformité réglementaire dans le cadre normatif de l'Union européenne
• Support technique tout au long du cycle de vie du service

WeedsPayments n'est pas un établissement financier ni une banque. Les transactions sont traitées par des banques acquéreuses réglementées qui disposent des licences correspondantes dans leurs juridictions.

3. Conditions d'Utilisation

L'accès au site web et son utilisation impliquent l'acceptation tacite des présentes conditions. L'utilisateur s'engage à :

• Faire un usage approprié, licite et diligent du site
• Ne pas l'utiliser à des fins illégales ou contraires à la morale et à l'ordre public
• Ne pas reproduire, copier ni distribuer les contenus sans autorisation écrite préalable
• Fournir des informations véridiques et à jour lors du remplissage des formulaires de contact

WeedsPayments se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications seront effectives dès leur publication sur le site web.

4. Limitation de Responsabilité

WeedsPayments adopte des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité et la disponibilité du site. Néanmoins, elle décline toute responsabilité pour :

• Les dommages résultant d'un usage abusif ou frauduleux du site par l'utilisateur
• Les interruptions ou défaillances dues à des causes extérieures (tiers, attaques informatiques, force majeure)
• Les éventuelles inexactitudes dans les contenus publiés
• Les dommages résultant de liens vers des sites tiers

Le titulaire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du site web.

5. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les contenus du site web (textes, designs, logos, marques, code source, graphismes, etc.) sont la propriété de WeedsPayments ou de tiers qui en ont autorisé l'usage. Il est expressément interdit sans autorisation écrite préalable :

• La reproduction totale ou partielle des contenus
• Leur distribution, communication publique ou transformation
• L'utilisation de la marque ou des logos à des fins commerciales

6. Protection des Données à Caractère Personnel

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679). Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes et la prestation des services contractés. Les droits ARCO (accès, rectification, effacement, opposition) peuvent être exercés à [email protected]. Consultez la Politique de Confidentialité pour plus de détails.

7. Politique de Cookies

Le site utilise des cookies propres et de tiers à des fins techniques et analytiques. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour les gérer. Consultez la Politique de Cookies pour plus de détails.

8. Liens vers des Sites Web de Tiers

WeedsPayments ne contrôle pas les contenus des sites externes liés. L'inclusion de liens n'implique pas de relation contractuelle ni d'approbation des contenus ou services des tiers.

9. Législation Applicable et Juridiction

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit d'Angleterre et du Pays de Galles (Royaume-Uni), juridiction de constitution du titulaire, sans préjudice de la réglementation de l'Union européenne et internationale applicable. Pour les clients domiciliés en Allemagne ou en Suisse, sont en outre respectées :

• Allemagne : Telemediengesetz (TMG) et Bundesdatenschutzgesetz (BDSG)
• Suisse : Bundesgesetz über den Datenschutz (DSG)

La résolution amiable de tout litige est privilégiée à travers [email protected] avant de recourir à la juridiction compétente.

10. Note pour les Clients en Allemagne et en Suisse

WeedsPayments opère en toute transparence vis-à-vis de ses clients européens. Pour les clients domiciliés en Allemagne ou en Suisse :

• La documentation contractuelle est fournie en espagnol et en anglais ; traductions en allemand sur demande
• Les accords commerciaux prévoient des conditions claires de tarifs, de délais et d'obligations
• Les relations contractuelles avec les banques acquéreuses sont formelles et réglementées
• Service en allemand disponible pour les consultations commerciales et de support
• Les incidents reçoivent une réponse dans un délai maximum de 24 heures ouvrées

11. Contact